L'exemple de la France /Comment dénoncer un marchand de sommeil ? que dit la loi ?

Bruno Nabagné Kone · Dans la nuit d’hier nous avons malheureusement connu un nouvel effondrement d’immeuble. J’adresse mes condoléances à toutes les personnes qui ont perdu un proche dans cet accident ainsi que mes encouragements et mes vœux de prompt rétablissement aux blessés. En la matière, il n’y a pas de fatalité!

Ces accidents sont évitables si tous les concernés sont plus CONSCIENTS de leur propre RESPONSABILITÉ. Le MCLU continuera à monter en puissance dans son ACTION de SENSIBILISATION, mais également de CONTRÔLE et de DÉMOLITION des constructions à risque.

Aux PREMIERS RESPONSABLES des constructions, les MAÎTRES D’OUVRAGE, je rappelle que le PERMIS DE CONSTRUIRE est OBLIGATOIRE pour toute construction en milieu urbain, de même que le recours à un ARCHITECTE, à un BUREAU DE CONTRÔLE ou à un INGÉNIEUR-CONSEIL pour la conception de l’ouvrage, le suivi et la supervision des travaux (au delà de R+2). CONSTRUIRE est une AFFAIRE de PROFESSIONNELS. NE RISQUONS PAS NOS VIES et celle des autres pour quelques économies ou en rusant avec l’ETAT et nos LOIS. Soyons des CITOYENS RESPONSABLES !

Les moyens de lutte contre ces bailleurs sans états d'âme doivent donc se développer.

Un marchand de sommeil est un propriétaire qui loue un logement à des personnes vulnérables dans le but d'en retirer un profit important. Le bailleur demande des loyers disproportionnés par rapport au logement proposé et le logement héberge souvent un nombre de personnes supérieur à ce que prévoit la loi.

L'habitat est rendu dangereux à différents niveaux : normes électriques non respectées, présence de plomb ou d'amiante, humidité importante... Que faire dans ce cas et comment dénoncer un marchand de sommeil ?

Marchants de sommeil : que dit la loi ?

Les logements loués par un marchand de sommeil sont bien souvent insalubres. Les conditions de vie y sont donc indécentes. Mais le caractère d'insalubrité n'est pas toujours suffisant pour parler de marchand de sommeil. C'est plus la notion de logement décent qui va définir le marchand de sommeil plutôt que la notion d'insalubrité. La loi du 06 juillet 1989 définit les normes d'un logement décent.

En résumé, un logement décent ne doit pas comporter de risques pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé des occupants et le propriétaire a l'obligation d'assurer l'entretien du logement qu'il loue.

Quelles solutions pour le locataire ?

La loi ALUR de 2014 est venue renforcer les dispositifs de protection du locataire. Elle accentue les contrôles des propriétaires qui louent leur bien. Pour dénoncer un marchand de sommeil vous pouvez :

1- Contacter la mairie pour signaler l'insalubrité du logement et les conditions de vie indécentes. Le maire demandera la signature d'un arrêté d'insalubrité par le préfet.

2- Contacter l'ADIL de votre département. Vous y rencontrerez des juristes compétents dans le domaine du logement. Ces associations ont pour mission de vous donner des conseils et elles pourront vous assister dans vos démarches. C'est une aide gratuite et précieuse pour des locataires qui ont souvent peur de dénoncer leur bailleur.

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Que risque un marchand de sommeil ?

Cette pratique est reconnue comme un délit et peut même relever du Code pénal. Un marchand de sommeil peut être condamné à une forte amende, voire à une peine de prison. Face à la loi, ces propriétaires sans scrupules mettent volontairement leurs locataires en danger.

En cas d'arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité du logement, le propriétaire peut être contraint de reloger les occupants le temps de réaliser les travaux de rénovation et la remise en état du bien dans un état décent.

Malheureusement, les marchands de sommeil ne sont pas prêts de disparaître. En effet, cette pratique devient de plus en plus fréquente du fait de l'augmentation de la pauvreté d'une partie de la population.

Les moyens de lutte contre ces bailleurs sans états d'âme doivent donc se développer.

Si vous avez été victime d'un marchand de sommeil ou si vous vivez cette situation actuellement, n'hésitez pas à le faire savoir.

Source /https://www.m-habitat.fr/gestion-locative/