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RHDP (BACONGO ) "le parti politique est une association, sans doute de type particulier, mais une association tout de même et avant tout. On y entre librement, comme on en sort tout autant librement.

Spécial RHDP (BACONGO ) "le parti politique est une association, sans doute de type particulier, mais une association tout de même et avant tout. On y entre librement, comme on en sort tout autant librement.

Vous êtes membre du comité de Haut niveau censé réfléchir à la naissance du Parti unifié. Où en êtes-vous avec les travaux ?

Les travaux du Comité de Haut Niveau avancent bien, je dirais même, très bien. Nous faisons des réunions par cercles concentriques, en ce sens que les premiers responsables que sont les Vice-Présidents du PDCI et du RDR et les Présidents des autres formations du RHDP font régulièrement des rencontres bilatérales, au-delà des échanges électroniques et par voie numérique. A une échelle plus basse, les autres membres, que nous sommes, nous faisons également des rencontres bilatérales, pour nourrir la réflexion des premiers responsables. A la date d’aujourd’hui, je peux affirmer que le processus avance bien, en tout cas en ce qui concerne le Comité de Haut Niveau.

Le PDCI vous a-t-il l’air de jouer franc jeu sur cette question ?

 Je n’ai pas à juger de la franchise ou non, de la sincérité ou non du PDCI, qui, du reste, n’est pas la seule formation politique, en dehors du RDR, qui est engagée dans cet ambitieux projet politique. En plus du PDCI et du RDR, il y a également l’UDPCI, qui est loin d’être une formation de seconde zone, il y a le MFA, un membre fondateur du RHDP, l’UPCI et le PIT, dont l’importance se mesure à l’aune des hommes et des femmes qui les dirigent et les animent. Il faut comprendre que chacune des formations du RHDP a une identité et une personnalité politiques propres, une histoire et un passé politiques assumés, des intérêts partisans portés, une vision de la Côte d’Ivoire exprimée et défendue, toutes choses auxquelles elle doit renoncer au profit d’une identité et d’une personnalité unique, d’une histoire commune à construire, d’un intérêt collectif à défendre et d’une vision partagée de la Côte d’Ivoire dans un monde en pleine mutation. Il va donc de soi que la marche sur le chemin soit heurtée, par moments voire incertaine. Pour le reste, je devrais plutôt dire pour l’essentiel, je considère que toutes les formations du RHDP sont résolument engagées dans le projet de construction du Parti Unifié. Il n’y a aucune raison de douter de l’une quelconque d’entre elles. ;;;;;;; Guikahué affirme que la base de son parti ne suit pas le mouvement et que le RHDP n’y marche pas. Avez-vous la même lecture que lui au RDR ?

 Je voudrais me permettre de rectifier, par honnêteté intellectuelle, les propos que vous faites dire au Secrétaire Exécutif en Chef du PDCI, le Pr Maurice Kakou Guikahué. En effet, dans l’entretien qu’il a accordé à votre confrère «Le Nouveau Réveil», dans sa parution du mercredi 28 février 2018 et qui est retranscrit dans ses colonnes, en page 4, le Secrétaire Exécutif en Chef du PDCI indique et je cite : «(…) pour l’instant, les Coordinations du RHDP ne marchent pas bien (…). Les bases ne sont pas préparées à nous suivre. Alors, ça sert à quoi d’aller seul en laissant les bases ?». Voici ce qu’il a dit.

C’est un point de vue, qui en vaut un autre. Si je voulais faire de la polémique avec lui et, à travers lui, avec tous ceux qui pensent comme lui, j’aurais déduit de ses propos, en m’en tenant uniquement à la logique formelle de ceux-ci, qu’il vient de déclarer, officiellement, la mort du RHDP. En effet, on peut en convenir, les «Coordinations du RHDP ne marchent pas et les bases ne sont pas préparées à nous suivre». Mais, d’une part, la situation est loin d’être identique sur l’ensemble du territoire national, parce que dans de nombreuses régions ou villes, les coordinations fonctionnent très bien et les bases s’identifient désormais au RHDP. D’autre part, le projet de création du Parti Unifié est en gestation depuis 2010. De 2011 à 2016, il a été a été confronté à l’épreuve de la réalité du terrain. De 2011 à 2015, le Secrétaire Exécutif du PDCI était le Président de sa direction opérationnelle, le Directoire, c’est-à-dire l’animateur ou le VRP en chef, celui qui en assurait, à la tête de l’équipe qu’il dirigeait, la coordination des activités au plan national, qui était chargé d’en faire le marketing, la promotion..., au plan national. Je ne lui ferai pas chicane de n’avoir pas fait ce qu’il aurait dû, s’il a fait ce qu’il a pu, pas plus que je ne lui tresserai de lauriers d’avoir réussi sa mission, puisqu’il reconnait lui-même avoir échoué. Je voudrais juste poser la question de savoir jusqu’à quand faudra-t-il attendre, que les coordinations marchent et que les bases soient «contentes» et prêtes, pour créer le Parti Unifié, si depuis 2011-2012, les unes ne marchent pas bien et les autres ne sont pas préparées à nous suivre.

 Ne faut-il pas percevoir, à travers les propos du Secrétaire Exécutif en Chef du PDCI, une manière élégante, de sa part, de déclarer le retrait de son parti du projet de création du Parti Unifié ?

Que le Secrétaire Exécutif en Chef du PDCI soit opposé, à titre personnel, au projet, ne me parait pas possible, si cela n’est pas plausible. Que son parti le suive dans cette décision, je ne me hasarderai pas à le penser. Mais, à chacun d’apprécier. Cependant, je tiens à rappeler que toutes les formations politiques naissent et se construisent, sur le temps plus ou moins long, en élargissant leurs bases par la promotion des Idéaux qu’elles portent, en s’organisant davantage sur le terrain par l’implantation de leurs structures, etc. Il m’apparaît donc comme une évidence que la création du Parti Unifié ne devrait pas pouvoir échapper à cette logique implacable, sinon à cette mécanique. Si tous les protagonistes de la création du Parti Unifié croient à son impérieuse nécessité voire à son exigence cardinale, aucun obstacle ne devrait pouvoir contrarier la réalisation du projet, pas même les appréhensions, ni le sentiment de renier à quelque transcendance, ni les peurs des militants de bases, encore moins les calculs et le jeu des intérêts personnels et les préventions des cadres.

Avez-vous l’impression de vouloir imposer le Parti unifié comme il le dit ?

Je ne sais pas comment il est possible d’imposer le Parti Unifié à des personnes, physiques ou morales, qui n’adhèrent pas au projet. De même, je ne vois pas qui peut ou veut imposer le Parti Unifié, autant que je serais curieux d’échanger avec ceux et celles à qui l’on veut imposer ce parti. Enfin, je voudrais faire observer que le parti politique est une association, sans doute de type particulier, mais une association tout de même et avant tout. On y entre librement, comme on en sort tout autant librement. Autrement dit, comme pour toute association, l’adhésion ou l’appartenance, de même que la démission ou le retrait, sont des actes volontaires. Nul ne saurait donc imposer à autrui d’entrer dans un parti ou d’en sortir. C’est pourquoi, je serais plutôt tenté de convenir, pour conclure sur cette question, qu’en l’occurrence seule la situation socio-politique nationale actuelle peut ou pourrait imposer le parti unifié à toutes celles et tous qui partagent le même Idéal, les mêmes rêves, les mêmes valeurs, la même vision d’une Côte d’Ivoire UNE et Indivisible, Terre d’espérance et Pays d’hospitalité, toutes choses qu’ils désignent sous le vocable d’Houphouëtisme. Aux premiers rangs de ses ivoiriens, figurent le Président Henri Konan Bédié du PDCI, le Président d’honneur du RDR, le Président Alassane Ouattara, le Président Albert Mabri Toikeusse Abdallah de l’UDPCI et leurs pairs membres de la Conférence des Présidents du RHDP, qui sont engagés, corps et âme, dans la réalisation du projet de création du Parti Unifié.

La tenue des prochaines sénatoriales fait débat dans l’opinion. Certains, notamment les opposants, estiment que son organisation doit être entérinée par une Loi organique et non une Ordonnance, en référence à celle prise récemment par le Président de la République. Que dit concrètement la Constitution au sujet de la mise en place du Sénat ?

A propos de l’organisation de l’élection des sénateurs sur la base d’une ordonnance et non d’une loi organique, je note que les voix les plus autorisées pour éclairer l’opinion publique, les Juristes constitutionnalistes, observent une certaine circonspection si ce n’est de la discrétion, sinon de la retenue ou une réserve dans le débat. Le Professeur Francis Romain Vangah Wodié, que Dieu désigna pour dire le Droit en Côte d’Ivoire, selon ses hagiographes, a éludé la question, avec l’élégance qu’on lui reconnait habituellement, en restant évasif dans sa déclaration sur le sujet, au sortir de la rencontre qu’il a eue avec le Président du PDCI, le Président Henri Konan Bédié. Pour comprendre la prudence observée ainsi par les juristes, il suffit de se référer aux dispositions pertinentes de la Constitution, à savoir les articles 90, 102, 109 et 110 de la Constitution.

L’article 90, alinéas 3 et 4 est libellé comme suit : «Une loi organique fixe le nombre de membres de chaque chambre, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur. Le montant des indemnités et les avantages des parlementaires sont fixés par la loi organique.»

L’article 102 définit les lois organiques comme étant «(…) sont celles qui ont pour objet de préciser ou de compléter les dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des Institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution». Quant aux articles 109 et 110, ils prévoient que, désormais, les lois organiques, du reste comme les lois ordinaires, doivent être soumises, successivement, en vue de leur adoption, aux deux chambres, l’Assemblée Nationale d’abord, puis le Sénat.

Certes, l’article 90 vise, expressément, une loi organique, notamment pour fixer, en l’occurrence, le nombre de membres du Sénat, les conditions d’éligibilité et de nomination des sénateurs, le régime des inéligibilités et incompatibilités et les modalités de scrutin de leur élection. Mais, ces questions sont traitées, jusque-là, par le Code Electoral, qui résulte d’une loi ordinaire, s’agissant des Députés à l’Assemblée Nationale. Donc, je ne vois pourquoi, elles ne pourraient pas être traitées, également, par le même Code Electoral, concernant les sénateurs. D’autant plus que, désormais, les lois organiques et les lois ordinaires sont soumises à la même procédure pour leur adoption, comme l’atteste l’article 102, alinéa 2, 2ème tiret, qui prévoit que «le projet ou la proposition de loi organique est adopté (…) à la majorité absolue (…)» des membres de chaque chambre, comme le projet ou la proposition de loi ordinaire. C’est dire que, dans le fond, l’ordonnance contestée, qui a la même valeur juridique que le Code Electoral, aurait pu valablement traiter de l’élection des sénateurs. En ce sens, je pourrais me renvoyer, pour étayer mon propos, à l’ordonnance prise par le Général de Gaule, pour mettre en place le Sénat Français, suite à l’adoption, en 1958, de la Constitution de la 5ème République. Il est vrai que, par précaution, cette ordonnance avait été qualifiée par son auteur «d’ordonnance portant Loi organique.» Mais, en dehors du fait qu’elle a servi de simple ruse politique, cette précaution n’ajoutait rien et n’enlevait rien à la nature du texte, qui demeurait une ordonnance.

Il est vrai, par ailleurs, que l’article 182 de la Constitution dispose que, dans l’attente de la mise en place du Sénat, «(…) les attributions du Parlement sont exercées par l’Assemblée Nationale». Mais, comme je l’ai déjà dit, le vote des lois organiques est soumis désormais à la même procédure que les lois ordinaires. Dès lors, le Président de la République, conformément à l’article 106 de la Constitution, pouvait «(…) prendre par ordonnance (…)», comme il l’a fait, «(…) des mesures qui sont normalement du domaine de la loi», telles que celles relatives à l’élection des députés et des sénateurs.

 Pour me résumer, je voudrais dire qu’autant on ne saurait nier que l’article 90 dispose que le nombre de membres du Sénat, les conditions d’éligibilité et de nomination des sénateurs, le régime des inéligibilités et incompatibilités et les modalités de scrutin de leur élection sont déterminés par une loi organique, autant il serait excessif d’affirmer, sans réserve, que l’ordonnance prise par le Président de la République, relativement à l’élection des sénateurs, viole la Constitution. Ceux qui contestent la constitutionnalité de l’ordonnance s’en tiennent à la forme de l’article 90, alinéa 3, pour les besoins de leur cause. Or, il convient de prendre en compte également le fond de cet article, en liaison avec les articles 109 et 110 de la Constitution. En droit, comme dans la vie tout court, le lien entre la forme et le fond est ténu. Autrement dit, la forme ne va pas sans le fond.

Y a-t-il quelque chose à reprocher fondamentalement à l’Ordonnance prise par le chef de l’Etat ?

L’Ordonnance est une exception. Qu’est-ce qui a empêché l’Exécutif de suivre la règle en faisant voter une Loi organique ?

N’ayant pas participé aux débats en Conseil de Gouvernement et au Conseil des Ministres, je ne saurais vous dire, avec certitude, ce «qui a empêché l’Exécutif de suivre la règle en faisant voter une loi organique», comme vous dites. Mais, qu’il me soit permis de supposer, en plus de tout ce que j’ai déjà dit, que l’Exécutif a dû se trouver confronté à l’urgence. Dois-je le rappeler, le Sénat aurait dû être installé aux lendemains de l’adoption de la Constitution de la 3ème République, dans la foulée de la mise en place des différentes Institutions nouvellement créées. Chacun se souvient des contingences qui ont pu contrarier les efforts et la volonté du Gouvernement, notamment les mutineries dans les rangs des Forces Armées, les mouvements de revendications en cascades des fonctionnaires et agents de l’Etat, les mouvements sociaux contre la cherté de la vie, etc. En somme, je veux dire que faute d’avoir pu le faire à temps, l’Exécutif a, manifestement, voulu rattraper le temps perdu, en permettant l’ouverture de la session du Sénat dans les délais prévus par la Constitution, à savoir une semaine après l’ouverture de la session de l’Assemblée le 3 avril 2018, soit le 10 avril 2018.

Doit-on voir là, une volonté d’écarter l’Assemblée nationale ?

J’ai envie de vous retourner la question, en demandant pourquoi chercherait-on à écarter l’Assemblée Nationale du vote d’une seule loi, celle relative à l’élection des sénateurs. Je ne vois pas de raison, parce que mille autres projets de lois lui ont été soumis, pour parler ainsi, dont celui de la loi portant Budget de l’Etat, qu’elle a voté, à l’unanimité, presque. Je ne veux pas aller plus loin, pour ne pas m’engager dans un débat sur le sexe des anges. ;;;;;;; Comment expliquez-vous alors toute cette agitation juridico-politique autour d’un suffrage indirect dont le corpus électoral est déjà connu ? Je veux comprendre comme vous. N’est-ce pas le signe de l’intérêt que suscite ce scrutin au sein de l’ensemble de la classe politique et, au-delà, auprès de tous les ivoiriens ? je suis enclin à le penser.

Le gouvernement semble avoir précipité les choses dans l’exécution du processus électoral. Pourquoi cet empressement qui ne donne qu’un mois pour tout ?

 C’est vous qui percevez de la précipitation ou un empressement dans le déroulement du processus devant conduire à l’élection des sénateurs. Vous me permettrez de ne pas avoir, sur la question, la même appréciation que vous. Je persiste à considérer que le Gouvernement avait perdu beaucoup de temps et a voulu se rattraper. En effet, quasiment toutes les Institutions de la 3ème République ayant été installées, l’Exécutif ne pouvait pas continuer, plus longtemps, de s’accommoder de l’absence du Sénat, sans s’exposer aux critiques acerbes d’avoir peu d’égard pour «sa propre» Constitution et aux sévères réquisitoires des Procureurs pro-domo d’être un régime dictatorial.

Certains remettent en cause la nomination du tiers des Sénateurs qu’ils trouvent non démocratique. Votre avis.

Ce débat a été mené avant le référendum constitutionnel. Je ne souhaite pas le rouvrir. Il reste que la Constitution est une œuvre humaine. Elle n’est pas figée. Elle peut être révisée, comme elle le prévoit, elle-même. ;;;;;;;; Des leaders politiques, comme Gnamien Konan, appellent déjà au boycott de ce scrutin. Que pensez-vous de tels agissements ?

Que dire d’autre, si ce n’est de reconnaître le droit qu’ont ces leaders de s’opposer, conformément aux textes en vigueur, comme cela se fait dans tout système démocratique. Encore que l’ordonnance qu’ils contestent n’exclut aucun candidat, ni aucun électeur, mais ils sont libres de la critiquer ou de la dénoncer, y compris en étant impertinents. J’irai même jusqu’à leur reconnaître le droit de boycotter le scrutin, en n’y participant pas, sans toutefois se rendre coupables de voies de fait sur d’autres citoyens, qui doivent pouvoir exercer, librement, leur droit de participer au scrutin. C’est la loi du genre, en démocratie.

Mais, quand l’ex-président du Conseil constitutionnel, éminent juriste et constitutionnaliste se mêle au débat et prend position pour la loi organique, cela ne prend-t-il pas une autre tournure ?

Je ne vois pas en quoi la prise de position de l’ex-président du Conseil constitutionnel, éminent juriste et constitutionnaliste, donnerait une autre tournure au débat sur l’ordonnance relative à l’élection des sénateurs. Pourquoi serait-il crédible dans ce débat, plus que lors des travaux de la CCCE, où il a soutenu, au moins par abstention, les conditions d’éligibilité anti-démocratiques et xénophobes contenues dans la Constitution de la 2ème République, qu’il s’est bien gardé de défendre à Marcoussis ? Je rappelle qu’il a affirmé, bruyamment, à l’époque, que la Constitution de la 3ème République aurait dû être élaborée par une Assemblée constituante, sans se référer ni au moindre texte de droit interne, ni au précédent de la procédure d’élaboration de la Constitution française de 1958. Il a plutôt préféré se réfugier derrière une hypothétique et aérienne exigence démocratique, sans réussir à convaincre. Sa prise de position, plutôt clandestine, dans le débat actuel sur l’ordonnance relative à l’élection des sénateurs, me parait suspecte. Au surplus, elle viole le serment qu’il a prêté en ces termes, avant son entrée en fonction comme Président du Conseil Constitutionnel, conformément aux dispositions de la Constitution de la 2ème République reprises à l’article 129 de la Constitution en vigueur : «Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines juridique, politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.»

 Lundi dernier, à sa sortie d’une audience avec le président Henri Konan Bédié, Francis Wodié a déclaré et nous citons : « Il y a des germes de tensions… et des risques d’affrontement ». Il va même plus loin en arguant que « ce pays qui nous appartient ne peut pas être au service d’un groupe, d’un parti politique ou de structures que ce soit ». Que vous inspirent ces allégations ?

Je dois dire que ces allégations, comme vous dites, ne manquent peut-être pas de fondement. C’est pourquoi, je pense qu’il aurait dû les assortir de faits précis ou les étayer par quelques exemples de ce qu’il appelle «des germes de tensions», au lieu de s’étouffer de mots. Je devine la gêne qu’éprouve l’Intellectuel de haut vol, en ne désignant pas le groupe, le parti politique ou les structures au service desquels se trouve le pays, parce qu’il sait que e pouvoir en place est cogéré par un groupement de six (6) partis politiques, dont le parti qu’il a lui-même créé. Il sait que ces formations politiques représentent l’ensemble des groupes ethnolinguistiques qui composent la société ivoirienne, du nord au sud, de l’est à l’ouest, en passant par le centre. Il a conscience de marcher sur des braises ardentes à travers ses propos, qui sont de nature à raviver le feu de l’origine, de la race et de la religion. En tout état de cause, je perçois, à travers la prise de position de l’Eminent et Emérite Pr de Droit, comme une pointe de nostalgie de la Conférence nationale des années 1990, puisqu’il propose une concertation pour éteindre les sources de tensions. Sans être impertinent et avec tout le respect dû à son âge et à son statut, je voudrais dire que le Pr Wodié n’a rien appris, ni rien oublié des années glorieuses de la gauche démagogue des pédagogues.

Quelle lecture faites-vous de façon générale de ce bouillonnement de l’écosystème politique ivoirien depuis que la tenue des élections locales a été annoncée par le gouvernement ?

Je considère, pour ma part, que ce bouillonnement dans la classe politique ivoirienne est dans l’ordre des choses. Je me méfie de l’absence d’opposition et de contradiction. Les débats contradictoires, sans sujet tabou, alimentent, consolident et renforcent la démocratie.

 Dans cet environnement politique pas trop sain, comment le RDR doit-il orienter sa communication ? Que doit-il faire pour ne pas s’isoler ?

 Nous sortons d’un Séminaire sur la Communication organisé par le Secrétariat Général de notre parti autour du thème : «Une communication innovante pour le RDR nouveau». Ce séminaire nous a permis de jeter un regard critique, en terme de diagnostic, sans complaisance, sur notre communication. Nous avons identifié les défis à relever et dressé les perspectives. Nous attendons la mise en œuvre des résolutions qui en sont sorties, pour attirer de nouveaux adhérents, tout en rassurant nos militants et sympathisants.

 Le président Bédié reçoit et est beaucoup sollicité. Est-il devenu l’homme incontournable du pays ?

Avoir présidé aux destinées de notre pays, de 1993 à 1999, suffit à rendre le Président Henri Konan Bédié incontournable dans le débat et le jeu politiques, d’autant plus encore qu’il est le Président de la deuxième force politique nationale. Plus encore, je suis de ceux qui pensent que le rôle qu’il a joué dans la vie politique de notre pays, depuis les années de crise jusqu’à maintenant, a été déterminant. Dans ces conditions, nul ne pourrait contester, décemment, le fait que le Président Bédié soit ou puisse être considéré comme un autre Père de la Nation, après le Président Félix Houphouët-Boigny. Il reste que la cours qui lui est faite et les sollicitations dont il est l’objet, en ce moment, ne me paraissent pas dénuées, toutes, d’arrière-pensées politiciennes. J’y perçois des calculs et des postures de sérail. Je me suis laissé convaincre par des observateurs avertis de la vie politique nationale, qui affirment qu’elles font écho à des manœuvres en souterrain en cours, en vue de l’alternance en 2020 et de la création du Parti Unifié. Vrai ou faux, à chacun d’apprécier au regard du rythme brutal et effréné des audiences et des sollicitations. Pour sa part, le Président de l’un des FPI, Affi N’guessan, ne s’est pas embarrassé de fioritures, qui a déclaré, à sa sortie d’audience chez le Président Bédié, vouloir nouer une alliance avec le PDCI. Il en est de même du Pr Wodié, qui souhaite que le Président Bédié soit «le pont à construire pour la paix dans notre pays».

Que faut-il entendre par là ?

Entendre, que pourra ! J’ai comme le sentiment qu’il s’agit là d’un appel du pied au Président Bédié, afin qu’il soit candidat à l’élection présidentielle de 2020. En ce sens, il revient de plus en plus dans la presse nationale que des responsables politiques pousseraient le Président Bédié, dans le dos, afin qu’il se présente à l’élection présidentielle de 2020.

Le Pr Wodié serait-il de ces responsables ?

 Attendons de voir ! Wait and see, comme on dit !

 Au sujet de la CEI, que proposez-vous pour ramener la confiance et la sérénité ?

Je n’ai pas de proposition particulière à faire au sujet de la composition de la CEI. Vous me permettrez de m’en tenir à la réponse donnée à cette question par le Premier Ministre, lors de sa récente conférence de presse, à savoir que la composition actuelle de la CEI résulte d’un consensus entre tous les acteurs ou partis politiques. Je ne vois pas comment la confiance et la sérénité peuvent être restaurées autrement entre ces acteurs, si certains n’éprouvent aucune gêne à renier leur parole donnée librement et ne reconnaissent plus les représentants qu’ils ont eux-mêmes désignés. Faudrait-il leur permettre de choisir de nouveaux représentants, pour ramener la confiance et la sérénité, en espérant qu’ils ne fassent pas volte-face après ?

Pourquoi pas !

Interview Ministre Bacongo / Patriote du 02 mars 2018

A lire aussi : Côte d’Ivoire : Réaction de M. Pierre Soumarey Aly, Auditeur, Ecrivain et Essayiste aux propos du Ministre Bacongo sur la constitutionnalité de l’ordonnance relative à l’organisation des sénatoriales

M. Pierre Soumarey Aly, Auditeur, Ecrivain et Essayiste

Les propos du Ministre Cissé Ibrahim Bacongo (“Le Patriote” du 02|03|2018) éludent avec habilité le débat de fond sur la constitutionnalité de l’ordonnance querellée. L’article 106 de la Constitution sur lequel il fonde le principal de son argumentaire stipule expressément que “Le Président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.”. Cette disposition précise l’objet de la loi d’habilitation dont pourrait se prévaloir celui-ci pour agir. A l’évidence, sous réserve de l’existence de cette loi d’habilitation, la détermination des conditions d’éligibilité et de nomination des sénateurs, le régime des inéligibilités et incompatibilités et les modalités de scrutin de leur élection, ne rentre pas dans le champ d’application de cet article. Celle-ci ne s’aurait s’analyser comme étant une mesure visant l’exécution du programme de Gouvernement, mais comme une mesure portant organisation des pouvoirs constitutionnels. En excédent le domaine de sa compétence, le Président de la République a méconnu les limites qui lui sont imposées par la Constitution, tant sur la forme que sur le fond.

 Le Ministre Bacongo, pour les besoins de sa cause, fait diversion quand il s’en tient à la capacité dont dispose le Président de la République de prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, en ignorant volontairement les conditions dans lesquelles, il peut le faire (Demande préalable au Parlement, Objet des mesures à prendre, durée de validité, Projet de loi de ratification). Cette possibilité n’est nullement niée. Ce sont les conditions de son exercice qui le sont, au cas d’espèce. On observe au passage qu’il extirpe de l’article 106 les mots pertinents qui le contredisent. Pour un éminent intellectuel de son rang, les autres intellectuels apprécieront le procédé.

La jurisprudence à laquelle il nous renvoie concerne la France et non la Côte d’Ivoire pour créer dans ce dernier pays un droit. Elle n’a donc aucune force. Les analogies qu’il établit sur la compétence de la loi ordinaire, en matière électorale relativement aux députés, sortent du cadre du débat. En tout état de cause, elles n’éteignent pas les dispositions de l’article 90 qui donnent explicitement cette compétence à la loi organique en ce qui concerne les sénateurs. Celles-ci revêtent un caractère obligatoire. En résumé, le Ministre Bacongo nous a produit un épais rideau de fumée.

 Conclusion : Dans la pensée démocratique, une loi d’habilitation, lorsqu’elle est motivée, doit se limiter aux domaines techniques et à la gestion courante des affaires , mais jamais aux engagements de l’État ou aux dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs constitutionnels. Ces derniers domaines relèvent de la souveraineté et du contrat social et politique de la Nation. Ils ne sauraient être réservés à la compétence de l’exécutif. Les ordonnances doivent être contenues dans un périmètre prédéfini et restreint par la Constitution. Ce n’est pas un chèque à blanc. L’approbation de la représentation nationale est nécessaire sur ces questions.

Dernière modification lesamedi, 03 mars 2018 06:15
Adama Diomande

Président de l'Association pour la défense des libertés.

Site internet : www.addl-association.info
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