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L'AFFAIRE DE GIFLE OPPOSANT LA POLICIÈRE AU DÉPUTÉ: UN TORT FAIT AUX INSTITUTIONS PAR TOUS LES ACTEURS DE CE MALHEUREUX ÉVÈN...

Spécial L'AFFAIRE DE GIFLE OPPOSANT LA POLICIÈRE AU DÉPUTÉ: UN TORT FAIT AUX INSTITUTIONS PAR TOUS LES ACTEURS DE CE MALHEUREUX ÉVÈN...

1 - La voie de fait, qualification sous laquelle le député concerné a été incriminé, ne requiert nullement comme condition, l'effectivité de l'acte matériel de la gifle, comme j'ai pu le lire ici et là. En effet, cette notion ne désigne pas en droit pénal nécessairement ou exclusivement l'accomplissement d'un acte physique positif (gifle). Elle englobe l'exercice de toute forme de violence (insulte, menace, tentative d'agression, bousculade), notamment un acte vexatoire constituant une offense. Celle-ci est d'autant plus caractérisée lorsqu'elle s'adresse ouvertement à une personne dépositaire de l'autorité publique (magistrat, policier, etc. ) dans l’exercice de ses fonctions. Dès lors, elle s'étend à tout comportement méconnaissant de manière flagrante une disposition législative ou réglementaire, justifiant de ce seul fait ( manquement, outrage ou toute offense grave, avec menace quelconque), l'intervention judiciaire pour faire cesser ce trouble manifeste à la Loi et réprimer son auteur. Conséquemment, l’arrestation du député pour flagrant délit rentre dans le champ de compétence de la police (arrestation au moment de la commission immédiate des faits, et moins de 48 hres après les faits, sur la base d'indices apparents, mais suffisants pour permettre de laisser supposer la constitution de l'infraction) et sa mise en garde à vue obéit à la légalité (information du Procureur de la République et autorisation de ce dernier), sous réserve de la régularité de la procédure mise en oeuvre par les OPJ à cette fin (vice pour méconnaissance d'une formalité substantielle dans la procédure ). 

2 - L' identification de l'auteur des voies de faits sur une personne détentrice de l'autorité publique mettant en évidence sa qualité de député, pose le problème de son immunité au regard de la Constitution. Or, cette dernière, ne fait pas obstacle à la procédure. Dès lors, l'enquête placée sous le contrôle du procureur de la République est régulière et permet de poursuivre les investigations dans les conditions prévues par les textes, notamment le délai légal de la garde à vue, aux fins de réunir les éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité (témoignages, auditions, confrontations, recueil d'indices), avant de déferrer le prévenu devant l'autorité Judiciaire (Juge aux flagrants délits ou correctionnel). A ce stade précis de la procédure l’immunité parlementaire ne joue pas, car il n’y a pas encore poursuites. Ce n’est que lorsque l’enquête est achevée et que le Procureur de la République prend connaissance du résultat de celle-ci, qu’il peut abandonner l’affaire ou au contraire engager des poursuites en confiant l’affaire à un juge d’instruction (complément d’enquête ) ou en décidant de poursuivre lui-même, au nom du Ministère Public, l'auteur présumé de l'infraction. Ce n’est qu’à ce stade, que la Constitution exige, l’autorisation préalable du Bureau de l’Assemblée Nationale, pour aller plus en avant. 

3 - Après son maintien en garde à vue et considérant les éléments apparaissant au dossier ( aveu des voies de fait par l’auteur, qualité de ce dernier) la détention provisoire ne s'imposait pas, au regard des garanties que présentait l'auteur de l'infraction alléguée. La délivrance d'une citation à comparaître était largement suffisante. Éventuellement, celle-ci pouvait même être renforcée par une ordonnance d’interdiction de sortie du territoire national, avant la date de comparution. Devant de nombreuses présomptions (flagrance par présomption, présomption d'innocence, présomption de culpabilité) seul le juge était qualifié pour trancher de la question. En préjugeant largement de l’issu d’un tel jugement, la détention provisoire dans le cas présent, se confine à une volonté de punir par anticipation, à un degré tel, qu’elle s’assimile à une condamnation ou un abus de pouvoir dans l’opinion publique. Or, il n’en est rien en réalité au plan juridique. L'émotion, le symbolique et l'empressement même pour l’exemplarité, ne servent pas une justice sereine et pertinente. Au contraire, ils peuvent lui nuire (image, crédibilité, professionnalisme). Précisons à toutes fins utiles, que ceci n’a absolument aucun caractère politique, que d’aucuns ne manqueront certainement pas d’y voir ( nous avons pris la mauvaise l’habitude de vouloir tout politiser en Côte d’Ivoire, si bien que la rationalité y trouve peu d’espace).

 4 - L'information de l'Assemblée Nationale, ne doit pas conduire nécessairement et automatiquement celle-ci à s’opposer à la procédure, au Judiciaire. Il s’agit de la violation de lois votées par elle-même. On ne peut pas voter des lois qui s’appliqueraient uniquement au peuple, et pas à nous. C’est l’instauration d’un nouveau système de classes sociales, un nouveau clivage dans la cité. C'est dans tous les cas, un mauvais signal envoyé à la société civile et une défiance exprimée à l'endroit de l'Institution Judiciaire, alors que le législateur devrait être naturellement son premier soutien, car elle ne fait qu’appliquer sa volonté. Le député pouvait faire la preuve de son innocence devant la Justice, s'il n'a rien à se reprocher, cette protection devenant de fait, inutile. A défaut, une sanction disciplinaire relevant du Règlement Intérieur de l'institution devrait pouvoir sanctionner de tels actes d'incivilité qui ne l'honore pas et donne le sentiment d'une impunité et d'une injustice. Lorsqu'on est investi de responsabilités, on doit avoir un comportement qui inspire la considération ( respect de la Loi et des citoyens) et non l'indignation (infraction à la Loi. impunité. Le refus d'un passe-droit n'est pas un crime de lèse-majesté autorisant des voies de faits. C'est inadmissible. C'est contraire à l'esprit et au but de l'immunité. En cela, c'est aussi un détournement de l'objet de la Loi.

CONCLUSION

Les militants d'un parti politique quelconque, en l'espèce du PDCI-RDA, ne peuvent pas s'opposer à l'application de la Loi par la force, et exercer à leur tour des voies de faits sur des policiers ( cf vidéo de leur agissements au Commissariat où était maintenu le député en question). Je suis surpris qu'il n'y ait pas eu d'autres interpellations et que la responsabilité de cette organisation politique (section d'Abidjan au moins) n'ai pas été engagée par la justice. Les agressions contre les forces de l'ordre ne doivent jamais restées impunies. Force doit toujours restée à la Loi. C'est un encouragement tacite au désordre et à la violence. Les politiques et les partis politiques ne sont pas au-dessus de la Loi. Il nous faut assimiler ce principe, une fois pour toutes. N'oublions jamais que l'une des sources principales de notre crise, provient de notre refus de nous soumettre à la Loi, notre refus à respecter les normes

La population n'a pas à rendre justice elle-même, ni pour son propre compte, ni pour le compte d'un tiers. Le député n'avait pas à subir de sa part des représailles punitives, si tant est qu'elles ont existé. Elle ne peut que collaborer au maintien de l'ordre et aider la Justice (filmer la scène, relever le numéro de la plaque minéralogique du véhicule, appeler le commissariat le plus proche pour l'en informer, immobiliser l'auteur d'un délit, témoigner spontanément en faveur de la victime, s’interposer dans une altercation pour empêcher des dommages comme le cas qui nous occupe). Les réseaux sociaux et les médias ne peuvent pas non plus bafouer si allègrement le principe d'innocence et l’honneur d'un mis en cause, jusqu'à preuve avérée de sa culpabilité. Une distance est nécessaire par rapport au fait juridique. Il faut attendre que la justice passe et s’abstenir d’exercer sur elle une pression.

 Les institutions (A.N. et P.R.) n'ont pas bien réagi devant l'évènement, tant sur la forme que sur le fonds. Ce sont les institutions de la Républiques qui en sortent une fois de plus affaiblies. Il est urgent que cela cesse. C'est toute la République qui est sérieusement menacée par ce type de conduites ( sociales, politiques et institutionnelles). Faisons vraiment attention, sinon nous rendrons notre pays ingouvernable à cause de notre mentalité, de notre propension à la violence, à la corruption, à l’indiscipline et notre sordide attachement aux privilèges, aux intérêts personnels et à l'impunité.

Par ailleurs, je rappelle que j'avais soulevé ce problème dans mon analyse du Projet de Constitution, en suggérant de se référer à une notion plus large que celle de "poursuite", pour éviter précisément ce type de situation, et avait demandé de préciser en contre-partie, les délits de droit commun, notamment en matière de flagrant délit, pour lesquels l'immunité pourrait ne pas prévaloir, pour que celle-ci ne conduise pas à l'impunité.

Par : PIERRE SOUMAREY·MERCREDI 31 JANVIER 2018

Dernière modification lejeudi, 01 février 2018 01:46
Adama Diomande

Président de l'Association pour la défense des libertés.

Site internet : www.addl-association.info
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