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Côte d'Ivoire :Me Affissiata BAMBA ne dit rien sur l'élément intentionnel qui constitue l'une des conditions essentielles pour caractériser un délit...

Spécial Côte d'Ivoire :Me Affissiata BAMBA ne dit rien sur l'élément intentionnel qui constitue l'une des conditions essentielles pour caractériser un délit...

Mes 3 observations sur l'actualité de la semaine.
1 - La sortie du "jeune homme" du Président de la République, pour parler d'une personnalité, Président d'une Institution, est non seulement familière, voire trop personnelle, et manque de respect à la fonction, de manière flagrante et outrageante. C'est contraire à l'usage de la parole publique et à la tradition républicaine. Surprenant de la part d'une personne dont on sait l'attachement aux usages protocolaires et au respect des fonctions publiques. S'il s'est oublié, c'est une maladresse (émotion vis à vis de l'environnement médiatique autour de la tension politique née d'un divorce de ligne au sein du/des Pouvoir (s). Si c'est volontaire, il s'est largement trahi ( colère, déconsidération, détermination à aller jusqu'au bout de cette affaire de 'cache d'armes").

Conclusion : L'histoire des mutins lui est restée au travers de la gorge et ça ne passe pas du tout. Il peut avoir accalmie, mais pas apaisement. Visiblement la confiance a été rompue. Il ne reste plus que les choix stratégiques quant aux modes de règlement de ce contentieux, tant au niveau politique que judiciaire.


2 - De manière générale, les personnes placées sous surveillance, le sont sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire (prévention d'abus). Il s'agit d'une simple formalité d'information de la part des moyens de police de l'État, au Procureur de la République, quand il n'en est pas lui-même à l'initiative (besoin d'enquête). En aucun cas, cette mesure de surveillance n'est notifiée aux personnes qui en font l'objet (logique d'efficacité) dans le cadre d'une mission de renseignement et d'information visant à déceler et prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux institutions, aux intérêts fondamentaux de la Nation , et accessoirement à réunir des preuves sur des activités criminelles en bande organisée ou en association participant du même but.
La mission de renseignement et d'information a pour objet principal d'assurer l'information des autorités gouvernementales et non de l'autorité judiciaire . Elle s'exerce dans les limites des attributions qui lui sont confiées par la Loi et les règlements, et non par un quelconque juge d'instruction. Il ne s'agit pas d'une enquête. Or le principe général en la matière, est que les moyens qui dépendent directement de l'Etat doivent être entiers, pour permettre d'assurer efficacement la sécurité de la Nation et la paix publique. Il n'est pas reproché aux moyens mis en oeuvre par l'État, de sortir de sa compétence, mais un vice de forme (absence de notification), qui en réalité n'existe pas. Il s'agit d'une confusion des champs de compétences.


En revanche, Me Affoussiata BAMBA ne dit rien sur l'élément intentionnel qui constitue l'une des conditions essentielles pour caractériser un délit, par exemple la finalité poursuivie par la mise à disposition ou la cession volontaire des armes de guerre aux mutins, permettant d'en déduire une intention manifeste, dont par ailleurs le seul fait de les posséder consomme le délit au plan matériel. Ensuite, la mise sur surveillance n'est pas privative de liberté de mouvement, comme affirmée par cette dernière. Elle porte atteinte aux droits de protection de la vie privée. Enfin, le Rapport de l'ONU parle d'acquisition desdites armes dans les débuts de la période post-cris


Conclusion : Si débat ou révélation il doit y avoir, ils doivent s'appliquer uniquement à ces deux points, sans recourir à des arguments qui n'ont rien de juridiques.


3 - Le conflit inter-ethnique sur fond de conflit foncier, vient nous rappeler douloureusement certaines réalités, la difficile construction de la citoyenneté ivoirienne, l'impunité et la persistance d'un problème foncier en CI, notamment à l'Ouest.
Conclusion générale : L'État doit faire diligence, et ouvrir ce chantier, en affirmant l'autorité de la Loi ici (forêts classées), et à Korhogo pour les écoles saccagées (impunité des auteurs pourtant connus), et faire triompher le droit en ce qui concerne les caches d'armes indépendamment de considérations politiques et historiques.

Côte d'Ivoire : la semaine politique vue par Pierre Soumarey
Pierre Soumarey - Publié le: 28-10-2017 - Auteur: Pierre Soumarey

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Affaire Soul to Soul-Affoussiata Bamba : « Le domicile était connu comme étant un endroit qui abritait ces armes...Tout le monde le savait »
Dans un entretien accordé à Radio France Internationale (RFI), Affoussiata Bamba Lamine, proche de Guillaume Soro est revenue sur l'affaire dite de la cache d'armes découverte chez Kamaraté Souleymane dit Soul to Soul. L'ex-ministre s'est également prononcée sur la mise en observation de certains pro-Soro dont elle-même par la DST.

Ce document de la Dst qui circule sur les réseaux sociaux et qui recommande de vous mettre sous surveillance, ainsi que certains de vos camarades, est-ce qu'il vous paraît crédible ?

 Depuis plusieurs jours, des rumeurs circulent sur le fait que je serais mise en observation ainsi que d'autres personnes proches du président de l'Assemblée nationale. Mais, aujourd'hui (hier, jeudi 26 octobre 2017, Ndlr), j'ai vu le document physique, qui est un document administratif et non juridique, par lequel, effectivement, il est demandé par la Direction de la surveillance du territoire de nous mettre en observation. Et j'ai décidé donc de m'exprimer parce que je suis avocate.

Dans la forme, je n'en ai pas eu notification. Je n'ai pas été informée. D'où ma surprise de constater par voie de presse que j'étais mise en observation ainsi que d'autres personnes. Il est, pour moi, important que ces personnes aient eu notification au préalable.

Ce qui me fait aller dans le fond. Il s'agit quand même de liberté fondamentale, notamment la liberté d'aller et de venir, qui est protégée par notre Constitution. Or là, on nous demande de nous retirer ces libertés et ces droits sans que le juge d'instruction, qui est le garant des libertés, en soit informé. D'où, effectivement, ma surprise à ce niveau-là. Ce n'est pas normal. Ce n'est pas de cette façon que les choses doivent se faire, et il est important de le dénoncer et donc de le dire.

Est-ce qu'on ne peut pas supposer qu'il y a un rapport avec l'instruction menée contre Kamaraté Souleymane, où votre nom et celui de Moussa Touré et Sekongo Félicien sont cités ?

On reste dans le cadre d'une supposition. Donc moi je ne peux répondre à la place de ceux qui instruisent le dossier. L'instruction, comme vous le savez, est secrète. Donc je ne peux pas me prononcer sur ce sujet. Je vais demander effectivement des informations auprès du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité pour savoir pourquoi un tel document me concernant circule et, évidemment, je le ferai pour tous les concernés dans la note.

On ne peut pas s'empêcher de penser que toute cette affaire a un rapport avec les liens qu'on dit distendus entre Soro et Alassane Ouattara. Est-ce que, comme le disait le président Ouattara il y a deux jours, à Niamey, il n'y a pas de crise entre le président de l'Assemblée nationale et le président de la République ? Ou est-ce qu'il y a des petites frictions, des petites tensions ?

Ils ont dit tous les deux qu'il n'y a pas de problème entre eux et je ne vais pas me faire d'interprétation de ce qu'ils ont dit. Ils ont été très clairs. Ils ont dit effectivement qu'il n'y a pas de problème, on le prend comme ce qui a été dit.

Il n'y a pas de problème entre eux, mais on met la pression sur des conseillers de Guillaume Soro.

Je ne fais pas de lien. Je dis simplement, on me met en observation, moi-même et d'autres personnes. On pourrait se poser des questions. Ça c'est évident. Mais, en même temps, le fait que le président de la République et le président de l'Assemblée nationale entretiennent de bons rapports n'est pas remis en cause pour autant. Il faut faire une dissociation.

En tant que citoyenne ivoirienne, ancienne ministre, avocate, est-ce que vous estimez qu'il est normal qu'on retrouve, six ans après la crise, deux ans et demi après le processus Addr, des armes chez un particulier, qui plus est, un grand commis de l’État ?

 Je dirai que ce n'est pas normal dans l'absolu. Mais, en même temps, qui connaît l'histoire de la Côte d'Ivoire pourrait être retenu dans ses propos. Ce pays a connu une crise politique majeure qui a débouché sur une quasi guerre. La Côte d'Ivoire était également sous embargo militaire. Quand on est sous embargo, on ne peut vendre ni acheter des armes, ni a fortiori détenir des armes dans des dépôts légaux qui sont connus de tous. C'était le cas de la Côte d'Ivoire. Je pense que pour les autorités, à l'époque, il était important d'avoir des armes ailleurs que dans ces dépôts légaux. Maintenant pourquoi c'est seulement aujourd'hui qu'on découvre ces armes ? Moi, je me pose la question. Je crois que tout le monde se pose la question. Mais ce que je peux dire simplement, ce sont des interrogations que je pourrais me poser. Premièrement, si ces armes ont été retrouvées chez M. Souleymane Kamaraté, c'est que ces armes sont rentrées en Côte d'Ivoire avec l'autorisation, notamment, des autorités. L'autre question qu'on pourrait se poser également, c'est de se dire, en 2012, le domicile de Soul To Soul était connu comme étant un endroit qui abritait effectivement ces armes. Tout le monde le savait. Et pourquoi c'est aujourd'hui qu'on nous dit qu'on découvre six tonnes d'armes chez une personne qui n'est pas autorisée à détenir ces armes ? Ce sont des questions que je me pose.

Si on trouve des armes 6 ans après les événements dont on a parlé, est-ce qu'il n'y a pas eu de défaillance au niveau du gouvernement pour le processus de désarmement ?

On pourrait se poser des questions. Parce que quand je dis tout le monde, notamment les autorités militaires qui le savaient, on pourrait se poser des questions.

Cela veut dire que le gouvernement ivoirien n'a pas fait son travail ?

Ça veut dire qu'on pourrait se poser des questions sur le fait que les autorités militaires savaient qu'il y avait des armes qui étaient détenues dans certains domiciles, notamment celui de Soul To Soul. 

Est-ce que vous pensez que la population ivoirienne va supporter longtemps toutes ces querelles, zizanies, jusqu'en 2020, entre membres et hauts responsables politiques qui créent un climat pas très paisible ?

Je pense que les Ivoiriens ont besoin de paix. Et le fait que, justement, le président de l'Assemblée nationale tende la main à tous pour demander que nous puissions rentrer dans le cadre de la réconciliation nationale, est une bonne chose. Et chacun des responsables l'a compris et doit le comprendre, et faire tout pour que, justement, leurs actes, leurs postures, ne puissent pas troubler la quiétude des Ivoiriens.

Dernière modification lemardi, 31 octobre 2017 11:59
Adama Diomande

Président de l'Association pour la défense des libertés.

Site internet : www.addl-association.info
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